JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4127-55

Article R. 4127-55

Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.


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Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.