JORF n°183 du 8 août 2004

Article D. 4113-103

Article D. 4113-103

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.


Historique des versions

Version 1

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.