Article R. 4113-93
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
1 version
JORF n°183 du 8 août 2004
Article R. 4113-93
Historique des versions
Version 1
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.