JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4113-72

Article R. 4113-72

Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.
La société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes peut prendre un seul praticien à titre d'adjoint.


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Version 1

Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.

La société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes peut prendre un seul praticien à titre d'adjoint.