JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4113-30

Article R. 4113-30

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.


Historique des versions

Version 1

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.