JORF n°183 du 8 août 2004

TITRE Ier : RECHERCHE ET CONSTAT DES INFRACTIONS

Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Section unique

Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Section unique

Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique

Chapitre IV : Autres personnes habilitées