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Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

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Article R. 5222-10

JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 5222-9

Article R. 5222-9

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.

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Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.