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Section 4

Conditions de mise sur le marché et de mise en service

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Article R. 5221-15

JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 5221-14

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Version 1

Les dispositions des articles R. 5211-15, R. 5211-17, R. 5211-19 et R. 5211-20 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.