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Sous-section 4

Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

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Article D. 5141-55

JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 5141-54

Article R. 5141-54

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les conditions de fonctionnement de la commission.

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Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les conditions de fonctionnement de la commission.