JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 5132-51

Article R. 5132-51

Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 les indications « non toxique », « non nocif » ou d'autres indications analogues.


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Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 les indications « non toxique », « non nocif » ou d'autres indications analogues.