JORF n°183 du 8 août 2004

Article D. 5124-57

Article D. 5124-57

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande d'autorisationd'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 est fixé à :
1° 9 150 euros pour les demandes d'autorisation ;
2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.


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Version 1

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande d'autorisationd'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 est fixé à :

1° 9 150 euros pour les demandes d'autorisation ;

2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.