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Section 3

Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques

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Article R. 5124-43

JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 5124-42

Article R. 5124-42

Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.

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Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.