JORF n°183 du 8 août 2004

Article R. 4241-13

Article R. 4241-13

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.


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Version 1

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.