Article 25
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 sont abrogées.
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JORF n°177 du 1 août 2004
Article 25
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Version 1
Les dispositions de l'article 24 du décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 sont abrogées.