A N N E X E

MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE

DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER

Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer est ainsi rédigé :

« Le capital social est fixé à 10 040 703,89 EUR et divisé en 1 068 actions. »