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Décret n°2004-1467 du 23 décembre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi de finances pour 2004 ;

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;

Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 15 décembre 2004,

Article 1

Créé le 30 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget 2004 : garantie de l'État pour les livrets A

Résumé. En 2004, l'État français a réservé 682 millions d'euros pour garantir les fonds des livrets A.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2004 à 682 millions d'euros.

1 version

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Article 2

Créé le 30 décembre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004

Décret n°2004-1467 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2