JORF n°301 du 28 décembre 2004

Article 1

Article 1

L'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2005.

Le compte financier de l'année 2004, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.


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Version 1

L'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2005.

Le compte financier de l'année 2004, visé par le liquidateur, est présenté, après approbation du préfet du Haut-Rhin, par l'agent comptable, à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.