Article 10
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « depuis deux ans » sont remplacés par les mots : « depuis quatre ans ».
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JORF n°275 du 26 novembre 2004
Article 10
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « depuis deux ans » sont remplacés par les mots : « depuis quatre ans ».