Article 31
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
Le délai prévu pour l'exercice du droit d'option ouvert aux personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police, en application des alinéas 2 et 3 du IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée, court à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'intégration et de reclassement de ces personnels.
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