Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 3 120 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°212 du 13 septembre 2003
Décret n°2003-877 du 12 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 120 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Les services généraux du Premier ministre demandent un virement en dépenses ordinaires au sein de leur budget.
Il s'agit d'abonder à hauteur de 3,12 M€ le chapitre 36-10 "Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe" à partir du chapitre 34-98 " Moyens de fonctionnement des services " afin de pouvoir subventionner la Documentation française, en situation financière délicate.
Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer