Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année civile 2003 en application des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ne font l'objet d'aucune des réductions prévues par le décret du 24 mars 2000 susvisé.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999.
L'article 4 du règlement 1259/1999 du Conseil donne le choix aux Etats membres entre trois critères afin de modu!er les aides directes accordées aux producteurs visées dans son annexe la main-d'oeuvre employée, la prospérité globale exprimée sous la forme de marge brute standard (MBS), et le montant total des paiements.
Le décret 2000-280 du 24 mars 2000 définit le dispositif de modulation mis en oeuvre en France depuis l'année 2000. La modulation des aides utilise les trois critères autorisé par le règlement du Conseil.
Les prélèvements ont été effectués sur des exploitations qui perçoivent plus de 30.000 euros de soutien direct et ont une marge brute standard (MBS) supérieure à un seuil donné.
Le produit de la modulation, qui s'élève à 215 millions d'euros pour la modulation effectuée au titre des années 2000 et 2001, doit être abondé d'une somme identique provenant du budget national et doit servir au financement des mesures agri environenementales.
Cette somme n'a aujourd'hui pas encore pu être mobilisée et son utilisation est prévue à compter de l'exercice 2003.
De plus l'utilisation du critère de Marge Brute Standard pour le calcul des prélèvements génère des situations particulières injustifiées.
Le décret 2002-1246 du 7 octobre 2002 a permis d'interrompre pour l'année civile 2002 le dispositif de modulation des aides tel que m en oeuvre depuis 2000.
Le présent décret permet d'interrompre le dispositif de modulation des aides pour les paiements accordés au titre de l'année 2003.
Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert