Section précédente

Sous-section 1

Régime général

R.* 255-1 — R.* 255-7

Section parente

Section 1

Exercice du contrôle

Section suivante

Paragraphe 1

Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

R.* 255-8 — R.* 255-22

JORF n°181 du 7 août 2003

Sous-section 2 : Contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché