Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 148 850 EUR et un crédit de paiement de 8 053 770 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°168 du 23 juillet 2003
Décret n°2003-665 du 21 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 148 850 euros et en autorisation de programme et 8 053 770 euros en crédit de paiement, destiné à rembourser des trop perçus sur fonds de concours. Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés. Le présent décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées. Les annulations portent sur les budgets et les chapitres suivants : - culture et communication : chapitre 56-20, pour un montant de 148 850 euros ; - travail, santé et solidarité : chapitre 37-61, pour un montant de 24 500 euros, chapitre 43-72, pour un montant de 7 904 920 euros.
Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer