Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 482 115 EUR et un crédit de paiement de 1 096 544 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
1 version
JORF n°166 du 20 juillet 2003
Décret n°2003-656 du 18 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 482 115 euros en autorisation de programme et 10 096 544 euros en crédit de paiement, destiné à rembourser des trop perçus sur fonds de concours. Le présent décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées. Les budgets concernés sont les suivants : - agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales chapitre 34-97 pour 914 euros ; - culture et communication chapitre 56-20 pour 482 115 euros ; - travail, santé et solidarité chapitre 44-79 pour 613 515 euros.
Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer