Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Application des articles 14 et 24 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Résorption temporaire de la tension sur la trésorerie du Fonds de soutien à l radiophonique.

Il s'agit donc d'abonder à hauteur de 2.165800 € le chapitre 08 " Aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion sonore à partir du chapitre 02 : " Dépenses d études et subventions destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences presse et par les entreprises de presse " du compte d'affectation spéciale 902-32 "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale ".

Fait à Paris, le 11 juillet 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer