Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 2 170 160 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°152 du 3 juillet 2003
Décret n°2003-594 du 1 juillet 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 170 160 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le présent décret de virement présenté vient modifier la répartition des crédits au sein du titre III du budget du ministère de la Justice, par application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 précitée.
Ce décret recouvre trois mouvements.
Le premier mouvement procède au virement d'un crédit de 41 000 € du chapitre 31-92 (allocations et indemnités diverses) vers le chapitre 36-10 (subvention de fonctionnement aux établissements publics). Il s'agit d'assurer l'unification de la gestion des compléments indemnitaires attribués aux magistrats délégués à la formation. L'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) gérera ainsi ce complément indemnitaire spécifique.
Le second mouvement procède à 1'abondement du chapitre 36-10 (subvention de fonctionnement aux établissements publics) à partir du chapitre 37-92 (moyens de fonctionnement des services judiciaires) pour un montant de 449 160 euros. Il correspond au financement du concours complémentaire de recrutement des magistrats organisé par l'ENM en 2003, conformément à l'arbitrage retenu lors de ta construction de la loi de finances pour 2003.
Le troisième mouvement procède au virement d'un crédit de 1 680 000 € du chapitre 37-98 (moyens de fonctionnement des services pénitentiaires) vers le chapitre 36-10 (subvention de fonctionnement aux établissements publics). Il s'agit de financer l'augmentation de la capacité d'accueil de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP), soit 300 élèves stagiaires supplémentaires dès 2003 portant la capacité d'accueil totale à 1100 élèves.
Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer