Article 33
Abrogé depuis le 2017-04-01 par Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 101
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du plan d'intervention et de sécurité ainsi que les modalités de son élaboration et de sa mise à jour.
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