Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 18 décembre 1988 ;

Vu la directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 ;

Vu la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 18 décembre 1988 ;

Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifiée par l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle, modifié par le décret n° 2001-448 du 25 mai 2001,

Décrète :

Application de la directive 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/8/CE de la Commission du 8 février 2001 ; du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ; du règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993.

L'article premier de la loi 96-542 du 19 juin relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes dispose que la liste des substances chimiques soumises aux dispositions de cette loi est fixée par décret.

Le présent décret précise que l'huile de sassafras, produit végétal qui contient souvent plus de 80% de safrole, doit être considérée comme une substance susceptible d'être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

L'assimilation de l'huile de sassafras à une telle substance s'impose tant lorsque le safrole utilisé de manière licite est extrait de cette huile, que lorsque l'huile de sassafras, elle—même, est utilisée directement en lieu et place du safrole.

Cette modification permettra d'avoir pour le commerce avec les pays tiers, objet du règlement CE 3677/90 modifié, et pour le commerce intra-communautaire, objet de la loi 96-542 du 19 juin 1996, la même liste de produits chimiques inscrits en première catégorie, c'est-à-dire les produits chimiques considérés comme étant les plus susceptibles d'être détournés vers des fabrications illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Remplacement de l'annexe du décret 96-1060 du 05-12- 1996.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert