Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°296 du 23 décembre 2003
Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5134-1 ;
Vu le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;
Vu le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2003 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 juillet 2003,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei