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Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale) ;

Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite,

En vigueur depuis le 23 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 2003

Décret n°2003-1226 du 18 décembre 2003
Article 1
Article 2