A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’un Office central pour les personnes recherchées
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes) à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale) ;
Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 23 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben