Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1 800 198 euros en autorisation de programme et 5 466 673 euros en crédit de paiement, destiné à rembourser des trop perçus sur fonds de concours. Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'art. 14 de la loi organique du 01-08-2001 relative aux lois de finances (2001-692). Conformément à cet art., le présent décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées. Les annulations portent sur les budgets et les chapitres suivants : - économie, finances et industrie, chapitre 37-70, pour un montant de 20 202 euros. Ces crédits concernent un remboursement de trop perçus de taxes au titre des visites techniques de véhicules par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie de la Réunion ; - équipement, transports, logement, tourisme et mer, III : transports et sécurité routière, chapitre 53-47, pour un montant de 1 800 198 euros. Ces crédits concernent des remboursements de trop perçus de fonds de concours relatifs à des opérations routières ; - intérieur, sécurité intérieure et libertés locales, chapitre 34-41, pour un montant de 3 762 euros. Ces crédits concernent le remboursement de trop perçus à la commission européenne ; - travail, santé et solidarité, I : travail, chapitre 43-72, pour un montant de 206 287 euros. Ces crédits concernent le reversement à la commission européenne des sommes indûment perçues au titre du fonds social européen, chapitre 44-79, pour un montant de 3 431 874 euros. Ces crédits concernent le remboursement de trop perçus dans le cadre des allocations du fonds national de l'emploi ; - santé, famille, personnes handicapées et solidarité, chapitre 34-98, pour un montant de 4 350 euros. Ces crédits concernent un remboursement de trop perçus pour trois études qui n'ont pas été réalisées par le comité d'éthique de Toulouse.

Fait à Paris, le 24 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer