M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II (Panthéon-Assas), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

Sont nommés membres de la commission :

M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;

M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;

Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;

Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;

M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;

M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;

M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;

M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;

M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.

Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).