JORF n°113 du 16 mai 2002

Article 1

Article 1

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 16 mai 2002

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.