JORF n°113 du 16 mai 2002

Article 9

Article 9

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 16 mai 2002

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.