Article 9
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du jeudi 16 mai 2002
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication et sera publié au Journal officiel de la République française.