Article 8
Abrogé depuis le 2007-09-01
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication dispose de la direction du développement des médias.
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1 cité
JORF n°113 du 16 mai 2002
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 16 mai 2002
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 3, le ministre de la culture et de la communication dispose de la direction du développement des médias.