JORF n°113 du 16 mai 2002

Article 7

Article 7

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 16 mai 2002

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.