Article 7
Abrogé depuis le 2007-09-01
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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Abrogé depuis le 2007-09-01
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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En vigueur à partir du jeudi 16 mai 2002
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.