Article 2
I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 2
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Version 1
I., II. et III. (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions des I., II. et III. ci-dessus pourront être modifiées par décret simple.