JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 2

Article 2

L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'INSEE. Elle sera nécessairement intercommunale et peut couvrir l'aire d'un pays ou d'une agglomération.


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L'aire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin d'emploi au sens de l'INSEE. Elle sera nécessairement intercommunale et peut couvrir l'aire d'un pays ou d'une agglomération.