Article 6
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
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JORF n°105 du 5 mai 2002
Article 6
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Version 2
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des missions économiques.