Il est créé auprès du président de la Commission de régulation de l'électricité un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

1° Représentants de l'administration de la commission : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;

2° Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de la Commission de régulation de l'électricité ou par son représentant.