Article 51
Abrogé depuis le 2007-03-27
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du quinzième jour suivant sa publication.
1 version
JORF n°103 du 3 mai 2002
Article 51
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 mai 2002
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du quinzième jour suivant sa publication.