Article 50
Abrogé depuis le 2007-03-27
Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.
1 version
2 cités
JORF n°103 du 3 mai 2002
Article 50
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 18 mai 2002
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est abrogé.