JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 25

Article 25

Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du conseil prévues à l'article L. 464-8 du code de commerce et les avis rendus en application du titre III du livre IV du même code sont annexés à ce rapport.


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Le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'économie un rapport d'activité qui est publié au Journal officiel de la République française.

Les décisions du conseil prévues à l'article L. 464-8 du code de commerce et les avis rendus en application du titre III du livre IV du même code sont annexés à ce rapport.