JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 19

Article 19

Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV du code de commerce, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.
Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.


Historique des versions

Version 1

Le président du Conseil de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV du code de commerce, déléguer certaines de ses attributions à un vice-président.

Le président du Conseil de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction est la plus ancienne assure l'intérim.