JORF n°103 du 3 mai 2002

Article 2

Article 2

Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.


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Le présent décret est applicable à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.