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Chapitre II

Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques

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Article 17

JORF n°102 du 2 mai 2002

Article 16

Article 16

Le présent décret peut être modifié par décret.

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Version 2

Le présent décret peut être modifié par décret.

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En vigueur à partir du jeudi 2 mai 2002

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception du 2° de l'article 9.