Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-3 (Rôle du comité des finances locales dans la gestion des fonds publics)Art. L.1211-3Rôle du comité des finances locales dans la gestion des fonds publicsLe comité des finances locales supervise la répartition de l'argent entre les collectivités territoriales et peut être consulté sur les projets de loi financiers., L. 1321-2 (Mise à disposition gratuite de biens entre collectivités)Art. L.1321-2Mise à disposition gratuite de biens entre collectivitésQuand une collectivité donne ses biens à une autre sans payer, la nouvelle collectivité gère tout, remplace l'ancienne dans les contrats et peut faire des travaux., L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations)Art. L.2333-84Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisationsLes communes peuvent percevoir des redevances pour l'occupation de leur domaine public par des canalisations d'électricité, de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. à L. 2333-86 (Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public)Art. L.2333-86Prescription des redevances pour l'occupation du domaine publicLes redevances pour l'occupation du domaine public par des ouvrages de transport d'énergie ont une prescription de cinq ans à partir de leur exigibilité, et quatre ans pour les demandes de restitution., R. 2333-105 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques)Art. R.2333-105Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriquesLes communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir une redevance pour l'occupation de leur domaine public par les réseaux électriques, avec des plafonds calculés en fonction de la population. à R. 2333-113 (Décret sur redevances d'électricité et gaz)Art. R.2333-113Décret sur redevances d'électricité et gazLe gouvernement fixe les règles pour les frais que les communes paient quand des lignes d'électricité ou de gaz passent sur leurs terrains., R. 3333-4 (Redevances pour les réseaux électriques sur le domaine public départemental)Art. R.3333-4Redevances pour les réseaux électriques sur le domaine public départementalLes départements peuvent fixer une redevance annuelle pour l'occupation de leur domaine public par les réseaux électriques, avec un plafond calculé en fonction de la population. à R. 3333-11 (Redevances : maintien des cahiers des charges)Art. R.3333-11Redevances : maintien des cahiers des chargesQuand les redevances sont trop basses, on les fixe toujours selon les règles, sauf si les collectivités et les concessionnaires s’accordent autrement., R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales)Art. R.2342-4Récupération des produits des collectivités localesLes communes récupèrent leurs revenus via des jugements, des contrats ou des titres de recettes, avec l'accord de l'ordonnateur. et R. 3342-23 (Recouvrement des produits départementaux)Art. R.3342-23Recouvrement des produits départementauxLes produits du département sont récupérés grâce à des décisions du président ou du comptable, qui peut lancer des poursuites, mais si l'autorisation est refusée, les créances sont déclarées non récupérables. ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ensemble le décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de ladite loi ;
Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,