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Décret n°2002-409 du 26 mars 2002

portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-3 (Rôle du comité des finances locales dans la gestion des fonds publics), L. 1321-2 (Mise à disposition gratuite de biens entre collectivités), L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations) à L. 2333-86 (Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public), R. 2333-105 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques) à R. 2333-113 (Décret sur redevances d'électricité et gaz), R. 3333-4 (Redevances pour les réseaux électriques sur le domaine public départemental) à R. 3333-11 (Redevances : maintien des cahiers des charges), R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) et R. 3342-23 (Recouvrement des produits départementaux) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ensemble le décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 relatif aux lignes directes mentionnées à l'article 24 de ladite loi ;

Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R2333-105 (M) : Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriquesCode général des collectivités territorialesart. R2333-106 (M) : Redevances pour l'occupation du domaine public par les réseaux d'électricitéCode général des collectivités territorialesart. R2333-107 (M) : Partage des coûts des réseaux électriques
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-105 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-106 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-107 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-108 (M)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2333-109 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R3333-4 (V) : Redevances pour les réseaux électriques sur le domaine public départementalCode général des collectivités territorialesart. R3333-5 (V) : Redevance pour les réseaux électriquesCode général des collectivités territorialesart. R3333-6 (V) : Redevances pour l'occupation du domaine public par des ouvrages électriques
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-8 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesart. R3333-7 (Ab) : Fixation des redevances pour l'occupation du domaine public par des ouvrages privésCode général des collectivités territorialesart. R3333-9 (Ab) : Recouvrement des redevances départementalesCode général des collectivités territorialesart. R3333-10 (Ab) : Adaptation des taux de redevances aux circonstances économiques
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-7 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-9 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-10 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales
art. R3333-11 (Ab)

En vigueur depuis le 28 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2002

Décret n°2002-409 du 26 mars 2002
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Article 2
Article 3