Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 7 400 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°291 du 14 décembre 2002
Décret n°2002-1448 du 12 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 7 400 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministère des affaires étrangères signale une insuffisance de 7,4 M€ sur son chapitre 31-90 "Rémunérations des personnels ", qu'il est proposé de combler par un virement d'un montant équivalent à partir du chapitre 37- 90 "Moyens généraux des services" pour 6,4 M€, du chapitre 37-95 "Etablissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger" pour 0,9 M€ et du chapitre 31-98 "Autres rémunérations d'administration centrale" pour un montant de 0,1 M€, afin d'assurer la liquidation de la paye de fin d'année.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer