Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

La prévision d'exécution de la direction générale des impôts sur ses crédits indemnitaires fait apparaître une insuffisance de crédits de 12 M€. Par ailleurs, le reclassement des conseillers de chambre régionale des comptes, en application de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, génère en 2002 un besoin supplémentaire de crédits de rémunérations principales de 3 M€, compte tenu d'un reclassement au 1er janvier 2000.

En application de l'article 14 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est proposé d'ouvrir 12 M€ sur le chapitre 31-94 "indemnités et allocations diverses" et 3 M€ sur le chapitre 31-91 "juridictions financières rémunérations principales" et d'annuler 12 M€ sur le chapitre 31-10 " dépenses de personnel des services sous contrats d'objectifs et de moyens" et 3 M€ sur le chapitre 31-90 "rémunérations principales et dépenses de personnels ouvriers ". S'agissant du mouvement de crédits concernant la direction générale des impôts, il convient de préciser qu'il s'inscrit dans la logique du contrat d'objectifs et de moyens conclu par cette direction.

Fait à Paris, le 4 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer