Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Le présent décret a pour objet d'opérer un virement de crédits d'un montant de 3.100.000 € du chapitre 31-01 (rémunérations principales) vers le chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés) du ministère de la culture et de la communication. Ce décret de virement doit permettre au ministère de financer le déménagement et l'installation dans des espaces sécurisés des collections nationales des institutions menacées par le risque de crue centennale.

En raison de la conjonction de différents facteurs climatiques et techniques durant l'hiver dernier (fortes pluies, lacs-réservoirs saturés, sols gorgés d'eau), le risque d'inondation cet hiver est considéré comme sérieux par les spécialistes. La préfecture de police de Paris prépare un plan spécialisé de secours.

Le scénario contre lequel il convient de se prémunir est l'inondation de Paris par une crue atteignant des niveaux d'eau identiques à ceux atteints lors de la crue de 1910 (8,62 ni au pont d'Austerlitz) considérée comme la crue centennale.

Il ne sera malheureusement pas possible de protéger totalement les bâtiments affectés au ministère contre les dégâts d'une crue éventuelle, notamment sur le patrimoine et les installations situées en sous-sol et rez- de-chaussée. Dans un premier temps, le ministère concentrera son action sur la protection des collections du patrimoine national. Dans ce cadre, il a été décidé de mettre en sûreté les collections nationales des cinq institutions qui seraient menacées (musée du Louvre, musée d'Orsay, Union centrale des arts décoratifs, Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts, Centre de recherche et de restauration des musées de France) avant d'élaborer des dispositions plus pérennes applicables progressivement à partir de l'hiver 2003.

Le besoin en termes de surface, évalué à 14.500 m dépassant les surfaces domaniales disponibles, le ministère est contraint de louer des espaces spécifiques. Un site a été trouvé dans les entrepôts Calberson, situés 183, boulevard Mac Donald dans le 19ème arrondissement. Compte tenu du temps nécessaire à la remise en état des lieux par le bailleur, il importe que les dispositions nécessaires pour la location de ces locaux soient prises sans délais. Dans un second temps, le ministère de la culture entend toutefois trouver une solution pérenne permettant d'éviter le recours à la location.

Parallèlement, un prestataire de services sera chargé du conditionnement des uvres, de leur déménagement, de leur stockage et de leur gardiennage. Un appel d'offre vient ainsi d'être lancé en procédure d'urgence.

Le besoin total de financement s'élève à 3.100.000 euros. Il était envisagé d'opérer en loi de finances rectificative un transfert de crédits à partir des chapitres d'investissement du ministère. Mais compte tenu de l'urgence liée à l'impossibilité d'écarter tout risque à partir du mois de décembre, le recours à un décret de virement s'avère nécessaire. Il est ainsi proposé de virer 3.100.000 € du chapitre 31-01 vers le chapitre 34-97 du budget du ministère de la culture et de la communication.

Fait à Paris, le 28 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer